Conditions générales

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent toute prestation fournie par Vandeas — Clément Vandendaelen : développement de sites et d'applications, hébergement et messagerie, dépannage informatique et réseau, abonnements d'assistance à domicile et vente de licences logicielles ESET.

Elles s'appliquent dès l'acceptation d'un devis, la souscription d'un abonnement ou la demande d'une intervention. Toute condition contraire du client n'est opposable qu'après accord écrit.

2. Prix, devis et TVA

Les prix des prestations professionnelles — développement, hébergement et administration système — sont indiqués hors TVA (HTVA). La TVA belge de 21% s'ajoute au moment de la facturation.

Les prix du dépannage et de l'assistance à domicile sont indiqués TVA comprise (TVAC). Le montant HTVA correspondant figure sur la facture.

Les licences ESET sont vendues au prix public recommandé par l'éditeur, indiqué TVAC pour les particuliers, tel qu'en vigueur au jour de la commande.

Un devis est valable trente jours. Les prix publiés sur le site sont des prix de départ ou des tarifs horaires ; le devis, lui, est ferme pour la prestation qu'il décrit.

Le matériel, les licences et les pièces ne sont pas compris dans les tarifs de main-d'œuvre et sont facturés séparément.

3. Déplacements

Le déplacement couvre le trajet et le diagnostic. Il est déduit de la réparation si le client donne suite au devis établi sur place.

Sur place, minimum facturé : 1 heure, puis par tranche de 30 minutes. À distance : par tranche de 30 minutes dès la première, sans minimum.

• Déplacement et diagnostic jusqu'à 20 km : 35€ TVAC (28,93€ HTVA).
• Déplacement et diagnostic au-delà de 20 km : 60€ TVAC (49,59€ HTVA).
• Main-d'œuvre de dépannage sur place : 60€/h TVAC (49,59€/h HTVA).
• Assistance à distance : 25€ TVAC (20,66€ HTVA) par tranche de 30 minutes, soit 50€/h TVAC.

4. Paiement des projets

Sauf mention contraire au devis, un projet est payable en trois échéances : 30% à la commande, 30% après deux séries de corrections, le solde à la mise en ligne.

Un étalement sur 12 mois est possible, avec le supplément de financement indiqué au devis. Le site devient la propriété du client dès sa mise en ligne, y compris en cas d'étalement.

Les factures sont payables à trente jours. En cas de retard, un intérêt légal et une indemnité forfaitaire peuvent être appliqués après mise en demeure. Un site ou un service impayé peut être suspendu jusqu'à régularisation, après information écrite du client.

5. Abonnement d'assistance à domicile

L'abonnement est réservé aux particuliers, pour un usage domestique. Il couvre le nombre d'appareils indiqué dans la formule choisie, situés à une même adresse.

Il est conclu pour une durée minimale de 3 mois, puis se renouvelle par mois. Passé cette durée, il peut être résilié à tout moment, avec 1 mois de préavis, par simple email à cv@vandeas.be.

Le paiement annuel anticipé est facturé 11 mois pour 12 mois de service. En cas de résiliation avant l'échéance, et au plus tôt au terme de la durée minimale, les mois non entamés sont remboursés au prorata du tarif mensuel.

Chaque formule comprend une licence ESET HOME Security, Essential, Premium ou Ultimate selon la formule, pour le nombre d'appareils couverts. La licence est annuelle : elle est activée au démarrage de l'abonnement et renouvelée à chaque anniversaire tant que l'abonnement court. En cas de résiliation, elle reste valable jusqu'à son échéance et n'est pas renouvelée.

• Le temps d'assistance inclus est mensuel et ne se reporte pas au mois suivant.
• Les visites à domicile incluses s'entendent par année d'abonnement et se planifient de commun accord.
• Au-delà du temps inclus, les tarifs de dépannage habituels s'appliquent, déplacement compris.
• Le matériel, les pièces de remplacement et les licences autres que la licence ESET comprise ne sont pas compris.

6. Licences logicielles ESET

Vandeas — Clément Vandendaelen est revendeur officiel ESET. La licence donne un droit d'utilisation du logiciel accordé par son éditeur, ESET, selon le contrat de licence utilisateur final que le client accepte à l'installation. Le revendeur n'est pas l'éditeur du logiciel et n'en garantit pas le fonctionnement au-delà de ce que prévoit ce contrat.

La clé de licence et le lien de téléchargement sont envoyés par email après paiement. La durée de la licence court à partir de son activation, pour la période achetée.

La licence est un contenu numérique fourni sans support matériel. Le client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter tant que la clé n'a pas été activée. S'il demande l'activation avant la fin de ce délai et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation, la vente est définitive dès l'activation (article VI.53, 13° du Code de droit économique).

Le renouvellement n'est jamais automatique : il fait l'objet d'une nouvelle commande, au prix en vigueur à ce moment.

7. Droit de rétractation

Le client particulier qui souscrit à distance dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans motif, par email à cv@vandeas.be.

S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, elle démarre immédiatement. En cas de rétractation, seule la part du service déjà fournie reste due, au prorata.

Le droit de rétractation s'éteint lorsque la prestation demandée a été entièrement exécutée pendant le délai, à la demande expresse du client.

Pour un abonnement d'assistance, la licence ESET comprise est un contenu numérique : si elle a été activée à la demande du client pendant le délai, son prix public, tel qu'indiqué sur la page Sécurité & antivirus, reste dû en cas de rétractation.

8. Obligations du client

• Fournir un accès aux lieux, aux appareils et aux comptes nécessaires à l'intervention.
• Disposer des licences des logiciels installés sur ses appareils.
• Conserver une sauvegarde de ses données avant toute intervention, ou demander qu'elle soit réalisée, facturée en supplément.

9. Responsabilité

Les prestations sont exécutées avec le soin d'un professionnel. La responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation.

Aucune garantie de récupération de données ne peut être donnée sur un support défaillant. Les pannes matérielles préexistantes, l'usure et les défauts d'un équipement fourni par le client restent à sa charge.

L'hébergement et la messagerie dépendent de fournisseurs tiers ; leurs interruptions ne peuvent être imputées au prestataire au-delà de l'obligation d'information et de remise en service.

10. Propriété et hébergement

Le domaine et les comptes d'hébergement peuvent être ouverts au nom du client dès le départ, ou lui être transférés à sa demande.

Les frais d'infrastructure (domaine, hébergement, boîtes mail) sont refacturés au prix du fournisseur, sans marge. Seule la gestion fait l'objet d'un forfait ou d'une facturation au temps passé.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

Toute réclamation peut être adressée à cv@vandeas.be ou par téléphone au 0478 58 03 87. Une réponse est apportée dans les sept jours ouvrables.

Le consommateur qui n'obtient pas satisfaction peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique). À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement de Namur sont compétents.